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Article 26 Les pouvoirs publics apportent, par des moyens appropriés, leur appui au développement de la création culturelle et artistique, et de la recherche scientifique et technique, et à la promotion du sport. Est proscrite toute incitation au racisme, à la haine et à la violence. Un ou plusieurs groupes de la Chambre parlementaire concernée peut parrainer ces motions et les traduire en propositions de loi, ou interpeller le gouvernement dans le cadre des prérogatives conférées au Parlement. Les réponses aux questions de politique générale sont données par le Chef du Gouvernement. Les pouvoirs publics assurent la sécurité des populations et du territoire national dans le respect des libertés et droits fondamentaux garantis à tous. Il est créé, à cet effet, une Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination.

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Toute personne détenue jouit de droits fondamentaux et de conditions de détention humaines. Le Roi approuve par dahir la nomination des magistrats par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. Nous conseillons à toute personne de se renseigner sur cette nouvelle constitution, qui sera mise en vigueur après le référendum qui sera fait le 1 Juillet Les juridictions ordinaires ou spécialisées sont créées par la loi. Les Marocains sont appelés aux urnes le 1er juillet prochain pour la valider par référendum. Toute personne qui porte atteinte aux dispositions et règles de sincérité et de transparence des élections est punie par la loi. Les étrangers jouissent des libertés fondamentales reconnues aux citoyennes et citoyens marocains, conformément à la loi.

Réforme de la constitution. Article La Cour Constitutionnelle exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles de la Constitution et les dispositions des lois organiques.

Lorsque le 201 a siégé quatre mois au moins, au cours de chaque session, la clôture peut être prononcée par décret. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

La Cour Constitutionnelle, saisie par le président de la Chambre concernée, déclare la vacance du siège et ce, conformément aux dispositions du règlement intérieur de la Chambre concernée, qui fixe également les délais et la procédure de saisine de la Cour Constitutionnelle.

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Elles sanctionnent, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent les opérations financières publiques. dostoour

Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le gouvernement, par la Chambre des Représentants et par la Chambre des Conseillers sur toutes les questions à caractère économique, social ou 2101. Ce délai ne peut être prorogé que par la loi.

Ils sont définitivement adoptés à la majorité des membres présents de ladite Chambre. Article Tout jugement est motivé et prononcé en audience publique dans les conditions prévues par dsotour loi. Le Roi nomme le Chef du Gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des Représentants, et au vu de leurs résultats. Le Roi peut adresser des messages à la Nation et au Parlement.

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Il ne peut y avoir de parti unique. Aux mêmes fins, les lois et les engagements internationaux peuvent être déférés à la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation ou leur ratification, par le Roi, le Chef du Gouvernement, le Président de la Chambre des Représentants, le Président de la Chambre des Conseillers, ou par le cinquième des membres de la Chambre des Représentants ou quarante membres de la Chambre des Conseillers.

Prévenez-moi de tous les nouveaux articles par e-mail. Ils sont soumis aux normes de qualité, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité, et sont régis par les principes et valeurs démocratiques consacrés par la Constitution. Article 49 Le Conseil des ministres délibère: Ils en rendent compte en Conseil de Gouvernement. Le Parlement tient des réunions communes de ses deux Chambres, en particulier dans les cas suivants: Tous les citoyens et les citoyennes contribuent à la défense de la patrie et de son intégrité territoriale contre toute agression ou menace.

Sostour de pays peut-on visiter sans visa avec le prf marocain? Le Gouvernement est investi après avoir obtenu la confiance de la Chambre des Représentants, exprimée par le vote de la majorité absolue des membres composant ladite Chambre, en faveur du programme du Gouvernement.

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Il peut déléguer ce pouvoir. La Cour des Comptes contrôle et assure le suivi des déclarations du patrimoine, audite les comptes des partis politiques et vérifie la régularité des dépenses des opérations électorales.

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Nul ne peut être arrêté, détenu, poursuivi ou condamné en dehors des cas et des formes prévus par naroc loi. Article Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le gouvernement, par la Chambre des Représentants et par la Chambre des Conseillers sur toutes les questions à caractère économique, social ou environnemental.

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Impossible de partager les 211 de votre blog par e-mail. Article 11 Les élections libres, sincères et transparentes constituent le fondement de la légitimité de la représentation démocratique.

Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Un exposé des activités de la Cour est présenté par son Premier président devant le Parlement. Article Dans les collectivités territoriales, les walis de régions et les gouverneurs de provinces et préfectures représentent le pouvoir central.

Le gouvernement exerce le pouvoir exécutif. Titre I Dispositions générales Article premier Le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale.

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Le droit de propriété est garanti. Sur proposition du Chef du Gouvernement, Il nomme les membres du gouvernement.

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Les Pcf des régions et des communes sont élus au suffrage universel direct. Recevez le meilleur de l’actualité marocaine tous les matins. Le Parlement tient des réunions communes de ses deux Chambres, en particulier dans les cas suivants:.